Vous vous demandez si vous devez faire une déclaration de vos biens immobiliers en 2024 ? Vous avez entendu parler de nouvelles obligations déclaratives mais vous ne savez pas si vous êtes concerné ?

C’est vrai que depuis quelques années, l’administration fiscale a mis en place de nouvelles règles pour les propriétaires. Et il faut bien avouer que ce n’est pas toujours évident de s’y retrouver !

Dans cet article, vous allez découvrir tout ce qu’il faut savoir sur cette déclaration : qui doit la faire, quand, comment procéder et surtout quels risques vous encourez si vous l’oubliez. Après votre lecture, vous saurez exactement ce que vous devez faire pour être en règle avec le fisc.

Qui doit déclarer ses biens immobiliers en 2024 ?

La déclaration des biens immobiliers concerne tous les propriétaires de locaux d’habitation, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises. Si vous possédez un appartement, une maison ou même un studio, vous êtes potentiellement concerné.

Plus précisément, vous devez utiliser le service en ligne ‘Gérer mes biens immobiliers’ sur impots.gouv.fr si :

  • L’occupation de votre bien a changé par rapport à l’année précédente
  • Vous avez acheté ou vendu un logement
  • Un locataire a quitté votre bien ou s’y est installé
  • Votre résidence principale est devenue secondaire (ou inversement)
  • Votre logement était vacant et devient occupé

L’administration fiscale estime que 34 millions de propriétaires sont concernés par cette obligation, pour un total de 71,4 millions de locaux. Même si vous résidez à l’étranger, vous n’échappez pas à cette règle si vous possédez un bien en France.

Attention : si rien n’a changé dans l’occupation de vos biens par rapport à 2023, vous n’avez pas besoin de faire de nouvelle déclaration. L’administration considère que les informations de l’année précédente restent valables.

Dans certains cas particuliers, même les locataires peuvent être amenés à déclarer. C’est notamment le cas si vous occupez une résidence secondaire dont le propriétaire n’a pas fait sa déclaration.

Comment déclarer : télédéclaration ou formulaire papier

Pour faire votre déclaration, vous avez deux options selon votre situation et vos préférences.

La télédéclaration via ‘Gérer mes biens immobiliers’

C’est la méthode recommandée par l’administration. Vous devez vous connecter à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, puis accéder au service ‘Gérer mes biens immobiliers’.

Le plus pratique ? Si vous faites votre déclaration de revenus en ligne, le système vous redirige automatiquement vers cette déclaration de biens immobiliers. Pas besoin de la chercher !

La déclaration en ligne présente plusieurs avantages :

  • Elle est préremplie avec les informations déjà connues par le fisc
  • Vous pouvez la modifier à tout moment en cas d’erreur
  • Les contrôles automatiques vous alertent en cas d’incohérence
  • Vous recevez une confirmation immédiate de votre déclaration

Mais attention : même si elle est préremplie, vous devez absolument vérifier toutes les informations. Les premières années de déploiement ont montré que le système pouvait contenir des erreurs, avec plus d’un million de contribuables imposés à tort !

Le formulaire papier n°1208-OD

Si vous ne pouvez pas utiliser internet ou si vous préférez le papier, vous pouvez télécharger le formulaire n°1208-OD sur impots.gouv.fr ou le demander à votre centre des finances publiques.

Cette option est particulièrement utile pour les personnes âgées ou celles qui ne maîtrisent pas l’outil informatique. Le formulaire papier contient les mêmes informations que la version en ligne, mais vous devrez tout remplir à la main.

Quelles informations fournir et quels risques en cas d’oubli

Les mentions obligatoires de plus en plus détaillées

Chaque année, l’administration affine sa demande d’informations. Pour 2024, vous devez renseigner des données très précises sur chaque bien :

Type d’information Détails requis
Adresse complète Numéro, rue, code postal, commune
Caractéristiques du bien Nature (appartement/maison), surface habitable
Usage du logement Résidence principale, secondaire, locatif ou vacant
Occupants Identité complète, dates d’occupation
Location meublée Numéro SIREN obligatoire
Vacance Motif précis (travaux, recherche locataire, etc.)

Pour la location saisonnière et les meublés de tourisme, vous devez également préciser si vous passez par une plateforme comme Airbnb et indiquer votre numéro de déclaration en mairie.

Sanctions et risques financiers

Ne pas faire cette déclaration ou la remplir de façon inexacte vous expose à une amende de 150 € par local. Cette sanction peut s’appliquer même si votre oubli était de bonne foi.

Mais ce n’est pas tout. Les erreurs dans cette déclaration peuvent avoir des conséquences fiscales importantes :

  • Imposition erronée à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
  • Application de la taxe sur les logements vacants alors que votre bien est occupé
  • Difficultés pour obtenir des dégrèvements si vous y avez droit

L’État a d’ailleurs dû consentir 1,3 milliard d’euros de dégrèvements suite aux erreurs de traitement des premières déclarations. Cela montre l’importance de bien remplir ce document !

Comment corriger une erreur

Si vous vous apercevez d’une erreur après avoir validé votre déclaration, pas de panique. Vous pouvez :

  • Modifier directement en ligne via ‘Gérer mes biens immobiliers’ si le service est encore ouvert
  • Contacter votre centre des finances publiques par téléphone
  • Prendre rendez-vous avec un agent pour faire la correction ensemble

L’administration a mis en place plusieurs outils d’aide : une FAQ détaillée, un numéro d’assistance téléphonique et la possibilité d’obtenir un rendez-vous personnalisé. N’hésitez pas à les utiliser plutôt que de laisser une erreur qui pourrait vous coûter cher.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour la déclaration des biens immobiliers en 2024 ?

Contrairement aux idées reçues, il n’y a pas de date limite fixe pour cette déclaration. Vous devez la faire dès qu’un changement d’occupation intervient dans l’année. Par exemple, si un locataire quitte votre bien en mars, vous devez mettre à jour la déclaration dans les semaines qui suivent.

Pour la déclaration liée aux revenus, elle suit généralement le calendrier de la déclaration d’impôt sur le revenu (mai-juin). Mais le mieux reste de consulter régulièrement votre espace personnel sur impots.gouv.fr pour connaître les dates précises.

Que se passe-t-il si je loue mon bien en meublé saisonnier ?

La location meublée saisonnière fait l’objet d’une attention particulière de l’administration fiscale. Vous devez obligatoirement renseigner :

  • Votre numéro SIREN si vous êtes inscrit au registre du commerce
  • Le numéro de déclaration en mairie (obligatoire dans de nombreuses communes)
  • Les périodes de location et de vacance
  • Le nom de la plateforme si vous passez par Airbnb, Booking ou similaire

Cette information permet au fisc de vérifier que vous déclarez bien vos revenus locatifs et que vous respectez la réglementation locale sur la location touristique. En cas d’omission, vous risquez non seulement l’amende de 150 €, mais aussi un redressement fiscal sur vos revenus.