Vous avez un PERCO bloqué et vous vous demandez comment récupérer votre épargne ? Vous vous retrouvez face à une situation imprévue qui nécessite de puiser dans vos économies ? Vous cherchez à savoir si votre cas permet d’obtenir un déblocage anticipé ?
Eh bien, figurez-vous que vous n’êtes pas seul dans cette situation !
Des milliers de salariés se posent chaque année les mêmes questions sur le déblocage de leur PERCO. Car si ce plan d’épargne retraite est par principe bloqué jusqu’à vos 62 ans, la loi prévoit heureusement des exceptions pour faire face aux aléas de la vie.
Vous voulez connaître tous les cas de figure qui permettent de débloquer votre PERCO par anticipation ? Alors, c’est parti !
Qu’est-ce que le PERCO et pourquoi est-il normalement bloqué ?
Le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) est un dispositif d’épargne salariale qui vous permet de vous constituer un complément de retraite. Mis en place par votre entreprise, il vous donne la possibilité d’épargner via des versements volontaires ou en y transférant vos droits de participation et d’intéressement.
Depuis le 1er octobre 2020, le PERCO n’est plus commercialisé suite à la loi PACTE. Il a été remplacé par les nouveaux PER (Plans d’Épargne Retraite). Toutefois, si vous aviez déjà un PERCO, vous pouvez continuer à l’alimenter ou le transférer vers un PER.
La particularité du PERCO, c’est qu’il est par principe bloqué jusqu’à votre départ à la retraite. Cette contrainte s’explique par les avantages fiscaux dont bénéficie ce plan : vos versements issus de l’épargne salariale ne sont pas imposés, et les gains ne subissent que les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Cependant, la loi reconnaît que la vie peut réserver des surprises. C’est pourquoi elle autorise le déblocage anticipé du PERCO dans des situations bien précises.
Les 5 motifs principaux de déblocage anticipé du PERCO
Contrairement au PEE qui propose une dizaine de cas de déblocage, le PERCO est plus restrictif. Voici les 5 situations principales qui ouvrent droit au déblocage anticipé :
| Motif de déblocage | Conditions | Délai pour la demande |
|---|---|---|
| Invalidité | Invalidité du titulaire, de son conjoint ou de ses enfants (2e ou 3e catégorie) | Aucun délai spécifique |
| Décès | Décès du titulaire ou de son conjoint/partenaire PACS | 6 mois après le décès |
| Acquisition résidence principale | Premier achat ou remise en état suite à catastrophe naturelle | 6 mois à 1 an selon les gestionnaires |
| Surendettement | Situation de surendettement reconnue par commission départementale | Aucun délai spécifique |
| Expiration droits chômage | Fin des droits à l’assurance chômage | Aucun délai spécifique |
À ces cas principaux s’ajoutent parfois des motifs supplémentaires selon votre gestionnaire : création ou reprise d’entreprise, situation de proche aidant, ou encore rénovation énergétique du logement principal (sous conditions de ressources).
Délais et conditions : quand et comment faire votre demande
Le respect des délais est crucial pour conserver les avantages fiscaux de votre épargne salariale. Voici ce qu’il faut retenir :
Les délais à respecter
Pour le décès du conjoint ou partenaire, vous disposez de 6 mois maximum après l’événement pour formuler votre demande. Au-delà, vous perdrez le droit au déblocage anticipé.
Pour l’acquisition de la résidence principale, les délais varient selon les gestionnaires. Certains accordent 6 mois, d’autres jusqu’à 1 an. Vérifiez ce point auprès de votre teneur de compte.
Pour les autres motifs (invalidité, surendettement, expiration des droits chômage), aucun délai spécifique n’est imposé, mais il convient de faire la demande dès que possible.
Qui contacter pour votre demande
Vous devez vous adresser au gestionnaire de votre PERCO, que ce soit votre entreprise, la banque teneur de compte, ou l’organisme assureur. Ce contact figure normalement sur vos relevés de compte ou dans la documentation remise lors de votre adhésion au plan.
La demande se fait par courrier ou via l’espace client en ligne, accompagnée des justificatifs requis.
Justificatifs nécessaires selon chaque motif
Chaque cas de déblocage nécessite des pièces justificatives spécifiques. Voici le détail :
Pour l’invalidité
- Notification de la CPAM ou MSA classant l’invalide en 2e ou 3e catégorie
- Certificat médical attestant de l’invalidité
- Livret de famille si l’invalidité concerne le conjoint ou un enfant
Pour le décès
- Acte de décès du titulaire ou du conjoint/partenaire
- Attestation de PACS ou certificat de mariage
- Justificatif d’identité du bénéficiaire
Pour l’acquisition de la résidence principale
- Compromis de vente ou acte authentique d’acquisition
- Attestation sur l’honneur de première acquisition
- Pour la remise en état : attestation de catastrophe naturelle et devis des travaux
Pour le surendettement
- Décision de recevabilité de la commission de surendettement
- Plan conventionnel de redressement ou mesures recommandées
Pour l’expiration des droits chômage
- Notification de fin de droits de Pôle emploi
- Justificatifs de recherche d’emploi
- Attestation sur l’honneur de non-perception d’autres indemnités
Conséquences fiscales et sociales du déblocage anticipé
Le principal avantage du déblocage dans les conditions légales, c’est que vous conservez les avantages fiscaux de l’épargne salariale.
Fiscalité des sommes issues de l’épargne salariale
Les montants provenant de votre participation, intéressement ou abondement restent exonérés d’impôt sur le revenu. Seuls les gains de placement sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Cette exonération constitue un avantage considérable par rapport à un placement classique, où vos gains seraient imposés au PFU de 30 % (ou au barème de l’impôt sur le revenu si plus avantageux).
Traitement des versements volontaires
Si vous avez effectué des versements volontaires sur votre PERCO, leur régime fiscal dépend de leur nature :
- Versements déductibles du revenu imposable : soumis à l’impôt sur le revenu lors du déblocage
- Versements effectués après impôt : seuls les gains sont imposés
Dans tous les cas, les gains restent soumis aux prélèvements sociaux.
Questions fréquentes sur le déblocage du PERCO
Puis-je débloquer partiellement mon PERCO ?
Non, contrairement au PEE, le déblocage du PERCO est total. Vous ne pouvez pas choisir de ne retirer qu’une partie de votre épargne. C’est tout ou rien.
Que se passe-t-il si je dépasse les délais ?
Si vous dépassez les délais impartis (notamment les 6 mois pour un décès), vous perdez définitivement le droit au déblocage anticipé. Vous devrez alors attendre votre départ à la retraite pour récupérer vos sommes, sauf survenance d’un autre motif de déblocage.
Mon PERCO peut-il être transféré vers un PER ?
Oui, tous les anciens PERCO peuvent être transférés vers les nouveaux PER collectifs ou individuels. Cette opération est gratuite et permet souvent de bénéficier de cas de déblocage plus nombreux et de frais de gestion réduits.
Comment vérifier si mes travaux donnent droit au déblocage ?
Pour les travaux de rénovation énergétique, vous devez respecter des conditions de ressources et réaliser des travaux éligibles aux aides publiques. Consultez le site France Rénov pour vérifier l’éligibilité de votre projet, puis confirmez auprès de votre gestionnaire que ce motif est bien prévu dans votre plan.
