Vous avez créé votre micro-entreprise et vous découvrez la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ? Vous vous demandez si vous devez vraiment payer cet impôt, combien il va vous coûter et comment faire les démarches ? C’est une question que se posent tous les auto-entrepreneurs.
La réponse courte est : oui, en principe, vous êtes redevable de la CFE. Mais il y a une très bonne nouvelle : il existe de nombreux cas d’exonération, surtout au début de votre activité. Ce guide complet vous explique qui doit payer la CFE, comment être exonéré et comment gérer cet impôt sans stress.
La CFE pour auto-entrepreneur, c’est quoi au juste ?
La Cotisation Foncière des Entreprises, ou CFE, est un impôt local que doivent payer la plupart des entreprises et des professionnels qui exercent une activité non salariée en France. C’est une taxe qui contribue au budget des communes et des intercommunalités.
Elle fait partie d’un ensemble plus large : la Contribution Économique Territoriale (CET), qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle. La CET se compose de deux éléments :
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui est basée sur la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez pour votre activité.
- La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), qui ne concerne que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires très élevé (plus de 500 000 € HT), donc très rarement les auto-entrepreneurs.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes concerné par la CFE dès lors que vous exercez une activité de manière habituelle. Peu importe où vous travaillez : que votre bureau soit votre salon, un local dédié, un espace de coworking ou que vous alliez directement chez vos clients, vous êtes redevable de cette cotisation foncière. La domiciliation de votre entreprise détermine la commune qui percevra la taxe.
Auto-entrepreneur : êtes-vous vraiment concerné par la CFE ? Les 3 cas d’exonération principaux
C’est la partie la plus importante pour vous. Avant de penser au paiement, vérifiez si vous n’êtes pas tout simplement exonéré. Il y a de grandes chances que ce soit le cas, au moins au début.
Exonération totale la première année d’activité : la règle d’or
C’est la règle la plus simple et la plus importante : tous les auto-entrepreneurs sont totalement exonérés de CFE l’année de la création de leur activité. Si vous avez démarré votre micro-entreprise en 2024, vous ne paierez pas de CFE en 2024. C’est un avantage accordé à tous les nouveaux créateurs d’entreprise.
Mais attention, cette exonération n’est pas automatique. Pour en bénéficier, vous avez une démarche obligatoire à faire. Vous devez remplir la déclaration initiale de CFE via le formulaire n°1447-C-SD. Cette déclaration doit être envoyée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez avant le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise.
Exonération pour faible chiffre d’affaires : le seuil de 5 000 €
Voici un autre cas d’exonération très courant pour les auto-entrepreneurs. Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €, vous êtes exonéré de la CFE. Vous n’avez rien à payer.
Le point important à comprendre est que l’administration fiscale se base sur le chiffre d’affaires réalisé il y a deux ans (N-2) pour déterminer si vous devez payer la CFE cette année (N). Par exemple, pour la CFE 2026, c’est votre chiffre d’affaires de 2024 qui sera pris en compte. Si vous avez encaissé moins de 5 000 € en 2024, vous ne paierez pas de CFE en 2026.
Les activités et professions totalement exonérées
Certaines activités bénéficient d’une exonération permanente de CFE, quel que soit leur chiffre d’affaires. C’est une exonération de plein droit liée à la nature même de l’activité exercée. Voici les cas les plus fréquents pour les micro-entrepreneurs :
- Les artisans : Sont concernés les artisans qui travaillent seuls ou avec un apprenti sous contrat. Il faut que leur travail soit principalement manuel et qu’ils ne spéculent pas sur la matière première (par exemple, un plombier ou un couturier).
- Les Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) : Ils sont exonérés si leur rémunération brute est inférieure à un certain plafond annuel.
- Les artistes-auteurs : Les photographes, écrivains, compositeurs, graphistes qui perçoivent des droits d’auteur sont exonérés.
- Les enseignants et professeurs : Qui donnent des cours particuliers à leur domicile ou au domicile de leurs élèves.
- Les sportifs : Pour la seule pratique d’un sport.
- Certaines activités agricoles : Comme les exploitants agricoles.
Cette liste n’est pas complète. Si vous pensez que votre activité pourrait être concernée, vous pouvez consulter la liste complète des activités exonérées sur le site officiel de l’administration française.
Comment est calculé le montant de votre CFE ?
Si vous n’êtes dans aucun cas d’exonération, vous allez devoir payer la CFE. Le calcul de son montant dépend de votre situation : si vous avez un local professionnel ou non. Pour la majorité des auto-entrepreneurs, c’est la deuxième option qui s’applique.
Cas n°1 : Vous avez un local professionnel dédié
Si vous louez ou possédez un bureau, un atelier ou une boutique exclusivement pour votre activité, le calcul est simple. La CFE est calculée sur la valeur locative cadastrale de ce bien immobilier. C’est la même base que pour la taxe foncière. Le montant final dépend du taux d’imposition voté par la commune où se situe votre local.
Cas n°2 : Vous travaillez de chez vous ou chez vos clients (le plus courant)
C’est le cas de 99% des auto-entrepreneurs. Vous n’avez pas de local dédié, votre entreprise est domiciliée chez vous. Dans ce cas, il n’y a pas de valeur locative à proprement parler. La loi prévoit donc une cotisation minimum.
Le calcul se fait sur une base d’imposition minimum qui est fixée par la commune de domiciliation de votre micro-entreprise. Cette base minimum dépend elle-même de votre chiffre d’affaires réalisé il y a deux ans (N-2). C’est un système de tranches.
Voici le barème national qui sert de référence aux communes pour fixer leur base minimum de CFE. La plupart des communes suivent ce barème.
| Chiffre d’affaires (ou recettes) HT en N-2 | Base minimum de CFE (votée par la commune) |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 237 € et 565 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € |
| Supérieur à 500 000 € | Entre 237 € et 7 349 € |
Pour connaître le montant exact, vous devrez attendre de recevoir votre avis d’imposition. Mais ce tableau vous donne une idée de la fourchette à prévoir en fonction de vos revenus passés.
Le guide pratique pour déclarer et payer votre CFE
La gestion de la CFE est 100% en ligne. Vous ne recevrez aucun courrier papier. Tout se passe sur le site des impôts. Voici les étapes à suivre.
Étape 1 : Créer son espace professionnel en ligne
Si ce n’est pas déjà fait, votre première mission est de créer votre espace sur le site des impôts. Ce n’est pas le même que votre espace personnel pour vos impôts sur le revenu. Il vous faut un espace professionnel dédié à votre micro-entreprise.
Pour cela, rendez-vous sur le site officiel et suivez la procédure pour créer votre espace professionnel. Vous aurez besoin de votre numéro SIREN pour vous inscrire. L’activation peut prendre quelques jours, car vous recevrez un code par courrier postal. Anticipez cette démarche !
Étape 2 : Consulter son avis d’imposition
Une fois votre espace activé, vous pourrez y retrouver tous vos documents fiscaux. Votre avis d’imposition à la CFE est généralement disponible dans votre espace professionnel courant novembre. C’est sur ce document que vous trouverez le montant exact à payer et la date limite.
Étape 3 : Payer avant la date limite
Les dates clés à retenir pour la CFE sont les suivantes :
- 15 juin : Date limite pour le paiement d’un acompte, mais uniquement si votre CFE de l’année précédente était supérieure à 3 000 €. C’est donc rare pour un auto-entrepreneur.
- 15 décembre : C’est la date limite de paiement du solde de la CFE pour tout le monde. Notez-la bien dans votre agenda.
Le paiement se fait directement depuis votre espace professionnel. Plusieurs options sont possibles :
- Le paiement direct en ligne par simple clic.
- Le prélèvement mensuel pour étaler le paiement sur l’année suivante.
- Le prélèvement à l’échéance, qui déclenche le paiement automatiquement à la date limite.
FAQ – CFE Auto-Entrepreneur
Que faire si je n’ai pas fait de chiffre d’affaires (0 €) ?
Si votre chiffre d’affaires est de 0 € sur l’année N-2, vous tombez dans la tranche la plus basse du barème. Vous serez donc redevable de la CFE minimum, qui se situe généralement entre 200 € et 300 € selon votre commune. L’exonération pour CA inférieur à 5 000 € s’applique aussi pour un CA de 0 €. Attention, une absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs peut entraîner la radiation de votre micro-entreprise.
J’ai oublié de faire ma déclaration initiale 1447-C-SD, que faire ?
Contactez le plus rapidement possible votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Expliquez votre situation. Il est possible qu’on vous demande de régulariser votre situation, mais agir vite montre votre bonne foi et peut vous éviter des pénalités.
Le montant de ma CFE me semble trop élevé, comment le contester ?
Si vous pensez qu’il y a une erreur dans le calcul (mauvaise base d’imposition, exonération non appliquée), vous pouvez faire une réclamation. La démarche se fait en ligne depuis votre espace professionnel, en envoyant un message à votre SIE. Joignez tous les justificatifs nécessaires pour appuyer votre demande. Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour contester.
Où trouver mon numéro SIREN pour créer mon espace professionnel ?
Votre numéro SIREN est le numéro d’identification de votre entreprise. Il est unique et composé de 9 chiffres. Vous le trouvez sur tous vos documents officiels, notamment sur le mémo de la situation de votre entreprise reçu de l’INSEE après votre immatriculation, ou sur vos attestations de l’URSSAF.
