Vous souhaitez fermer votre micro-entreprise ? Vous vous demandez quelles sont les étapes exactes à suivre pour ne rien oublier ? La peur de faire une erreur avec l’URSSAF ou les impôts vous bloque ?
Ce guide vous explique simplement comment gérer la radiation de votre micro-entreprise. Vous trouverez un plan d’action clair pour gérer la cessation d’activité sans stress, en suivant les démarches sur le Guichet Unique et auprès des autres organismes.
Le Plan d’Action en 5 Étapes : Tableau Récapitulatif des Démarches et Délais
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises, y compris la fermeture, se font sur une seule plateforme : le Guichet Unique, géré par l’INPI. C’est votre point de départ obligatoire. Cette centralisation a pour but de simplifier la démarche de cessation d’activité.
Voici un résumé de toutes les démarches à effectuer pour fermer votre micro-entreprise dans l’ordre. Considérez-le comme votre feuille de route pour ne rien manquer.
| Étape | Organisme | Délai à respecter | Action Clé |
|---|---|---|---|
| 1. Déclaration de cessation | INPI (Guichet Unique) | Dans les 30 jours suivant la fin d’activité | Remplir le formulaire de cessation d’activité en ligne. |
| 2. Dernière déclaration de CA | URSSAF | Le mois ou le trimestre suivant la cessation | Déclarer le dernier chiffre d’affaires et régler les cotisations sociales. |
| 3. Déclaration de TVA (si concerné) | Impôts (SIE) | Dans les 60 jours suivant la cessation | Soumettre la dernière déclaration de TVA. |
| 4. Déclaration de revenus | Impôts (Particuliers) | Au printemps de l’année N+1 | Remplir le formulaire 2042-C PRO avec vos derniers revenus. |
| 5. Solde de la CFE | Impôts (SIE) | Après réception de l’avis | Payer la CFE et demander un dégrèvement au prorata. |
Étape 1 : Déclarer la Cessation d’Activité sur le Guichet Unique (INPI)
La première démarche officielle est de signaler la fin de votre activité. Tout se passe en ligne et cette formalité est la plus importante. C’est elle qui déclenche la radiation de votre entreprise des registres officiels.
Pour cela, vous devez vous connecter sur la plateforme des formalités d’entreprises. Pensez à préparer votre numéro SIREN et la date de cessation définitive de votre activité micro. La démarche est entièrement gratuite. Une fois validée, elle entraîne la radiation automatique du Registre National des Entreprises (RNE) et, si vous y étiez, du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Point de vigilance : La date de cessation que vous indiquez est cruciale. C’est elle qui servira de référence pour le calcul de vos dernières cotisations et impôts. Choisissez une date claire, par exemple la fin d’un mois ou d’un trimestre pour simplifier les calculs à venir.
Le site vous guide pas à pas pour remplir les informations demandées. Une fois le formulaire soumis, l’INPI transmet l’information à tous les organismes concernés (URSSAF, services des impôts, etc.). Vous pouvez démarrer votre déclaration sur le Guichet Unique dès maintenant.
Étape 2 : Régulariser votre Situation Sociale (URSSAF)
La déclaration sur le Guichet Unique ne vous dispense pas de vos obligations auprès de l’URSSAF. Vous devez impérativement faire votre dernière déclaration de chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales correspondantes.
Les délais pour cette dernière déclaration dépendent de votre rythme habituel :
- Si vous faites une déclaration mensuelle : vous devez déclarer le chiffre d’affaires du dernier mois d’activité dans les 30 jours suivants.
- Si vous faites une déclaration trimestrielle : vous devez déclarer le chiffre d’affaires du dernier trimestre avant la fin du mois qui suit ce trimestre.
Par exemple, si vous cessez votre activité le 15 juin et que vous êtes en déclaration trimestrielle, vous devrez déclarer votre CA du 1er avril au 15 juin avant le 31 juillet. Le paiement des cotisations se fait en même temps que la déclaration. C’est une étape à ne pas oublier pour éviter des pénalités. Vous pouvez déclarer votre dernier CA sur le site de l’URSSAF ou utiliser leur outil pour simuler vos dernières cotisations.
Étape 3 : Clôturer vos Obligations Fiscales (Impôts)
Fermer votre micro-entreprise implique de régler votre situation avec les services des impôts. Plusieurs impôts et taxes sont concernés. Vous devez vous assurer que tout est en ordre pour éviter un redressement.
L’Impôt sur le Revenu (IR)
L’année qui suit la fermeture de votre activité, vous devrez déclarer les derniers revenus perçus. Cette déclaration se fait au printemps, en même temps que votre déclaration de revenus personnelle. Vous devrez remplir le formulaire complémentaire 2042-C PRO.
Même si vous aviez opté pour le versement libératoire, vous devez quand même déclarer ce chiffre d’affaires. Il ne sera pas imposé une seconde fois, mais il sera pris en compte pour calculer le revenu fiscal de référence de votre foyer.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Cette démarche ne concerne que les micro-entrepreneurs qui facturaient la TVA. Si vous étiez en franchise en base de TVA (la majorité des cas), vous n’avez rien à faire. Si vous étiez redevable, vous avez un délai de 60 jours après la date de cessation pour faire votre dernière déclaration de TVA.
Cette déclaration permet de régler la TVA collectée sur vos dernières factures et de déduire la TVA sur vos derniers achats professionnels. Vous pouvez réaliser cette démarche depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE est un impôt local dû pour l’année entière, même si vous fermez votre entreprise en cours d’année. Vous recevrez donc un avis d’imposition pour l’année complète.
Cependant, vous avez le droit à une réduction. Il faut envoyer un courrier à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour demander un dégrèvement au prorata. Le calcul se fera en fonction du nombre de mois où l’activité a été exercée. Par exemple, pour une fermeture au 30 juin, vous ne paierez que 6/12ème de la CFE annuelle.
Cas Particuliers : Radiation d’Office et Autres Situations
Dans certains cas, la radiation peut être effectuée sans que vous en fassiez la demande. C’est ce qu’on appelle la radiation d’office. Elle intervient lorsque votre chiffre d’affaires est nul pendant 24 mois consécutifs (ou 8 trimestres). L’URSSAF vous envoie alors un courrier pour vous notifier de la fermeture de votre activité.
En cas de décès du micro-entrepreneur, ce sont les héritiers (ou le notaire) qui doivent effectuer la déclaration de cessation d’activité sur le Guichet Unique. Les démarches fiscales et sociales qui suivent sont les mêmes.
FAQ – Questions Fréquentes sur la Radiation de Micro-Entreprise
Voici les réponses aux questions les plus courantes sur la fermeture d’une auto-entreprise.
- Quel est le coût pour fermer une micro-entreprise ?
La démarche de déclaration de cessation sur le Guichet Unique est 100% gratuite. Cependant, vous devrez bien sûr régler le solde de vos cotisations sociales à l’URSSAF et vos impôts (IR, CFE). - Puis-je annuler une déclaration de cessation d’activité ?
Oui, c’est possible. Si vous changez d’avis après avoir fait la déclaration, vous devez refaire une formalité sur le Guichet Unique pour demander l’annulation de la radiation. Agissez vite, car la démarche est plus complexe une fois que l’information a été traitée par tous les organismes. - Que devient le compte bancaire dédié après la fermeture ?
Une fois que vous avez reçu toutes les sommes dues et payé toutes vos charges (URSSAF, impôts, fournisseurs), vous pouvez clôturer votre compte bancaire dédié. Il n’est plus obligatoire après la radiation. - Puis-je recréer une auto-entreprise après une radiation ?
Oui, absolument. Il n’y a pas de délai d’attente. Vous pouvez créer une nouvelle micro-entreprise dès le lendemain de la confirmation de votre radiation. La seule contrainte est de respecter un délai de carence si vous souhaitez bénéficier à nouveau de l’ACRE.
